Demandes d’extraits d’état civil
Pour toute demande concernant un extrait de naissance et ou de mariage, il est nécessaire que le demandeur soit la personne concernée, en vertu de lois citées ci-dessous, nous ne pourrons pas délivrer les actes aux personnes autres que les intéressés eux-mêmes.
La loi du 3 janvier 1978 – Article L213-1 et suivants – Code du patrimoine
Loi 2008-696 du 15 Juillet 2008 sur la communication des Archives
INSEE – IGREC 72, 72-1 et 72-3
Pour toute demande, merci de bien vouloir :
- Nous fournir une copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité
- Une copie du livret de famille
- Nous indiquer le motif de la demande